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Cour de cassation · 14 décembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.465

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché, le 15 octobre 1981, par l'association Union régionale pour le développement de la litographie d'art (URDLA) ; qu'il était chargé de l'administration de l'association et de la diffusion des litographies ; qu'il a été licencié le 16 avril 1987 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers l'URDLA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de l'Union régionale pour le développement de la litographie d'art (URDLA), association dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'URDLA, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché, le 15 octobre 1981, par l'association Union régionale pour le développement de la litographie d'art (URDLA) ; qu'il était chargé de l'administration de l'association et de la diffusion des litographies ; qu'il a été licencié le 16 avril 1987 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1987 à M. X..., le président de l'URDLA lui faisait un grand nombre de reproches et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre que dans une adhésion de ta part aux buts et à la philosophie que nous visons", ce qui constituait un avertissement ; qu'il s'ensuit que, M. X... ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir, au titre des éléments justificatifs du licenciement, les faits visés dans ce courrier ; d'autre part, que le droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues entre l'URDLA et M. X..., ressortant du courrier du 6 avril 1987 de ce dernier, pour admettre l'existence d'une mésentente caractérisant la cause réelle et sérieuse du licenciement ; alors, enfin, que s'il existait une mésentente entre M. X..., responsable de la gestion de l'association, et le président de celle-ci, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui l'a retenue comme pouvant engendrer la perte de confiance invoquée par l'association, faute d'avoir vérifié si ce

n'était pas le président qui était le responsable exclusif de cette mésentente, auquel cas le licenciement sur ce fondement aurait constitué un détournement de pouvoirs de la part de l'employeur ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la lettre du 28 mars 1987 ne comportait aucune sanction disciplinaire et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les prétentions contenues dans la deuxième branche du moyen aient été invoquées devant les juges du fond ; que, dès lors, celle-ci est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa dernière branche, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'URDLA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … M. X..., le président de l'URDLA lui faisait un grand nombre de reproches et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre que dans une adhésion de ta part aux buts et à la philosophie que nous visons", ce qui constituait un avertissement ; qu'il s'ensuit que, M. X... ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir, au titre des éléments justificatifs du licenciement, les faits visés dans ce courrier ; d'autre part, que le droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … de l'URDLA lui faisait un grand nombre de reproches et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre que dans une adhésion de ta part aux buts et à la philosophie que nous visons", ce qui constituait un avertissement ; qu'il s'ensuit que, M. X... ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir, au titre des éléments justificatifs du licenciement, les faits visés dans ce courrier ; d'autre part, que le droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues entre l'URDLA …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … lui faisait un grand nombre de reproches et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre que dans une adhésion de ta part aux buts et à la philosophie que nous visons", ce qui constituait un avertissement ; qu'il s'ensuit que, M. X... ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir, au titre des éléments justificatifs du licenciement, les faits visés dans ce courrier ; d'autre part, que le droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues entre l'URDLA et M. X..., …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 461-1Code du travail
    Passage cité
    … d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir, au titre des éléments justificatifs du licenciement, les faits visés dans ce courrier ; d'autre part, que le droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues entre l'URDLA et M. X..., ressortant du courrier du 6 avril 1987 de ce dernier, pour admettre l'existence d'une mésentente caractérisant la cause réelle et sérieuse du licenciement ; alors, enfin, que s'il existait une mésentente entre M. X..., responsable de la gestion de l'association, et le président de celle-ci, manque de base légale au regard des dispositions de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    t (URDLA) ; qu'il était chargé de l'administration de l'association et de la diffusion des litographies ; qu'il a été licencié le 16 avril 1987 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1987 à M. X..., le président de l'URDLA lui faisait un
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    ois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre que dans une adhésion de ta part aux buts et à la philosophie que nous visons", ce qui constituait un avertissement ; qu'il s'ensuit que, M. X... ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir, au titre des éléments justificatifs du licenciement, les faits visés dans
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    était chargé de l'administration de l'association et de la diffusion des litographies ; qu'il a été licencié le 16 avril 1987 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1987 à M. X..., le président de l'URDLA lui faisait un grand nombre de reproches et
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    e sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues entre l'URDLA et M. X..., ressortant du courrier du 6 avril 1987 de ce dernier, pour admettre l'existence d'une mésentente caractérisant la cause réelle et sérieuse du licenciement ; alors, enfin, que s'il existait une mésentente entre M. X..., responsable de la gestion de l'association, et le président de celle-ci, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui l'a retenue comme pouvant engendrer la pe
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    le ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa dernière branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'URDLA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son a
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    s et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre que dans une adhésion de ta part aux buts et à la philosophie que nous visons", ce qui constituait un avertissement ; qu'il s'ensuit que, M. X... ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir
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    X... ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement par lettre du 16 avril 1987, viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la lettre du 28 mars 1987 ne constituait pas un avertissement, pour pouvoir retenir, au titre des éléments justificatifs du licenciement, les faits visés dans ce courrier ; d'autre part, que le droit d'expression dans l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues
    Lire dans le texte
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    te mésentente, auquel cas le licenciement sur ce fondement aurait constitué un détournement de pouvoirs de la part de l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la lettre du 28 mars 1987 ne comportait aucune sanction disciplinaire et a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les prétentions contenues dans la deuxième branche du moyen aient été invoquées devant les juges du fond ; que, dès lors, celle-ci est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, i
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137220fcd580146773f9e8e
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