Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.966

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2014

Numéro d'affaire

13-21.966

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02013

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-2 du code du travail ;…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... été engagé, le 1er avril 2007, en qualité de monteur câbleur par la société Nouvelle entreprise téléphonique et communication (Netcom) faisant partie du groupe Y... ; qu'après l'avoir informé que le marché qu'elle exploitait en sous-traitance allait être repris par son titulaire, la société Y... appartenant au même groupe, la société Netcom lui a, en mars 2008, fait une proposition de reclassement à un poste identique au sein de la société Y..., à laquelle il n'a pas donné suite ; que le contrat de sous-traitance prenant fin le 30 juin 2008, la société Netcom lui a notifié, le 10 juin 2008, que son contrat serait transféré à la société Y... à compter du 1er juillet 2008 ; qu'une ordonnance de référé du 3 février 2009 a prononcé la nullité de ce transfert ; qu'ayant ensuite refusé, le 13 mai 2009, la proposition de modification de son contrat de travail pour son transfert définitif vers la société Y... qui lui avait été faite le 4 mai 2009, puis, le 22 juin 2009, la proposition de reclassement au poste de technicien réseau au sein de la société Y...

Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la réorganisation de l'entreprise pour préserver la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, qu'il ne résulte ni de la lettre du 4 mai 2009 ni de la lettre de licenciement que les difficultés économiques aient été appréhendées au niveau du secteur d'activité du groupe, que l'admission de ce moyen rend inutile l'examen de la réalité du motif économique du licenciement au regard de la sauvegarde de la compétitivité et du respect de l'obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, invoquait la nécessité de réorganiser l'entreprise justifiée par les difficultés économiques de la société Netcom et indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et qu'il lui incombait de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour en justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Netcom à payer à celui-ci une somme de 9 100 (neuf mille cents) euros à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, l'arrêt rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle entreprise téléphonique et communication Netcom.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvus de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Monsieur Erico X... et condamné la SARL Netcom à verser à ce salarié la somme de 10 800 € à titre de dommages et intérêts et à rembourser à Pôle Emploi, dans la limite de six mois, le montant des allocations de privation d'emploi servies au salarié ; AUX MOTIFS QUE "La S.A.R.L.

Netcom appartient au groupe Y... composé également des S.A.R.L.

Y..., Y...

Informatique et Y...

Rhône Alpes et le tribunal d'instance d'Orange a, par jugement en date du 12 janvier 2006, retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces quatre sociétés (qui) ont toutes le même gérant en la personne de Monsieur Roland Y... qui décidait de cesser l'exploitation de la S.A.R.L.

Netcom puisque la S.A.R.L.

Y..., seul donneur d'ordre, reprenait en direct le marché France Telecom qu'elle lui sous-traitait ; qu'après avoir adressé un courrier daté du 12 mars 2008 à chaque salarié leur proposant un reclassement au sein de la S.A.R.L.

Y..., que seuls deux d'entre eux refusaient, Messieurs X.... et Z la société Netcom engageait une procédure de modification de leur contrat de travail pour motif économique ; que c'est ainsi que le 4 mai 2009, elle écrivait à Monsieur X... dans les termes suivants : "Vous avez été embauché par la société Netcom pour exercer les fonctions de monteur câbleur.

Au cours de l'année 2008, nous vous avons informé des importantes difficultés économiques de rencontrées par la société Netcom avec une activité largement déficitaire.

En effet, le bilan de la société au 31 décembre 2007 faisait apparaître plus de 220 000 euros de pertes et ne permettait pas d'envisager la continuité de la société.

La production de l'entreprise et les impératifs de qualité et sécurité ne permettaient pas de sauvegarder son exploitation au regard des frais de fonctionnement.