Cour de cassation · 13 novembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.162

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

13 novembre 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu la connexité, joint les pourvois enrôlés sous les n°s 83-42.162 et 83-42.937 ;.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 83-42.162, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail :

Attendu que M. X..., cadre de direction au service de la Société Transcontinentale des Gaz de Pétrole BP, qui a atteint l'âge de 65 ans le 14 mai 1974 et s'est vu notifier par son employeur, le 8 janvier 1975, que son contrat de travail venait à expiration puisqu'il avait atteint l'âge de la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de complément de salaires, alors, d'une part, qu'en retenant que l'article 14 de la convention collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge normal " pour la cessation d'un contrat de travail, la mesure de mise à la retraite unilatéralement décidée par l'employeur en raison de la survenance de cet âge s'analyse en un licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a suivi la doctrine de l'arrêt de cassation ; que le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie est irrecevable.

Sur le moyen unique du pourvoi n° 83-42.937 :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 octobre 1979, d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement et à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que ces deux arrêts qui, pour l'un, analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail, et, pour l'autre, décide que cette rupture ne constitue pas un licenciement, sont entachés d'une contrariété manifeste qui procède d'une violation, par le dernier arrêt rendu, de la chose jugée par celui du premier, emportant l'annulation de la décision la plus récente ;

Mais attendu que, pour rejeter le moyen qui faisait grief à l'arrêt rendu le 10 octobre 1979 d'avoir estimé que l'employeur aurait dû se conformer à la procédure requise en cas de licenciement puisqu'elle constituait une garantie légale, la cour de cassation a énoncé que la cessation du contrat de travail à 65 ans prévue par la convention collective ne pouvait priver le salarié des avantages qu'il tenait de la loi en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, et notamment dispenser celui-ci de procéder à l'entretien préalable prévu par le Code du travail ; que la cour d'appel de renvoi, qui ne pouvait plus en conséquence être saisie de cet aspect du litige, et a uniquement statué dans les limites de sa saisine, conformément à l'arrêt de cassation qui avait écarté l'existence d'un licenciement, n'a pu violer l'autorité de chose jugée de l'arrêt antérieur, ce dont il résulte qu'il n'existe aucune contrariété, au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, entre les dispositifs attaqués, qui soit de nature à rendre les décisions inconciliables dans leur

exécution simultanée ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-4Code du travail
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois enrôlés sous les n°s 83-42.162 et 83-42.937 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 83-42.162, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que M. X..., cadre de direction au service de la Société Transcontinentale des Gaz de Pétrole BP, qui a atteint l'âge de 65 ans le 14 mai 1974 et s'est vu notifier par son employeur, le 8 janvier 1975, que son contrat de travail venait à expiration puisqu'il avait atteint l'âge de la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
Vu la connexité, joint les pourvois enrôlés sous les n°s 83-42.162 et 83-42.937 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 83-42.162, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que M. X..., cadre de direction au service de la Société Transcontinentale des Gaz de Pétrole BP, qui a atteint l'âge de 65 ans le 14 mai 1974 et s'est vu notifier par son employeur, le 8 janvier 1975, que son contrat de travail venait à expiration puisqu'il avait atteint l'âge de la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraiteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… à expiration puisqu'il avait atteint l'âge de la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de complément de salaires, alors, d'une part, qu'en retenant que l'article 14 de la convention collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge normal " pour la cessation d'un contrat de travail, la mesure de mise à la retraite unilatéralement décidée par l'employeur en raison de la survenance de cet âge s'analyse en un licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a suivi la doctrine de l'arrêt de cassation ; que le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ravail venait à expiration puisqu'il avait atteint l'âge de la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de complément de salaires, alors, d'une part, qu'en retenant que l'article 14 de la convention collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge normal " pour la cessation d'un contrat de travail, la mesure de mise à la retraite unilatéralement décidée par l'employeur en raison de la survenance de cet âge s'analyse en un licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a suivi la doctrine de l'arrêt de cassation ; que le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie est irrecevable. Sur le moyen unique du pourvoi n° 83-42.937 :
Lire dans le texte
Demandes et arguments
le moyen unique du pourvoi n° 83-42.937 : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 octobre 1979, d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement et à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que ces deux arrêts qui, pour l'un, analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail, et, pour l'autre, décide que cette rupture ne constitue pas u
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
lable prévu par le Code du travail... Il n'existe en conséquence aucune contrariété, au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, entre deux arrêts, dont l'un déboute l'intéressé de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, et l'autre condamne son employeur au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement.
Demandes et arguments
iration puisqu'il avait atteint l'âge de la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de complément de salaires, alors, d'une part, qu'en retenant que l'article 14 de la convention collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge nor
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement et à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que ces deux arrêts qui, pour l'un, analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail, et, pour l'autre, décide que cette rupture ne constitue pas un licenciement, sont entachés d'une contrariété manifeste qui procède d'une violation, par le dernier arrêt rendu, de la chose jugée p
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Code du travail : Attendu que M. X..., cadre de direction au service de la Société Transcontinentale des Gaz de Pétrole BP, qui a atteint l'âge de 65 ans le 14 mai 1974 et s'est vu notifier par son employeur, le 8 janvier 1975, que son contrat de travail venait à expiration puisqu'il avait atteint l'âge de la retraite, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de complément de salaires, al
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la convention collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge normal " pour la cessation d'un contrat de travail, la mesure de mise à la retraite unilatéralement décidée par l'employeur en raison de la survenance de cet âge s'analyse en un licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a suivi la doctrine de l'arrêt de cassation ; que le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de r
Lire dans le texte
Demandes et arguments
égale de licenciement et à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que ces deux arrêts qui, pour l'un, analyse en un licenciement la rupture du contrat de travail, et, pour l'autre, décide que cette rupture ne constitue pas un licenciement, sont entachés d'une contrariété manifeste qui procède d'une violation, par le dernier arrêt rendu, de la chose jugée par celui du premier, emportant l'annulation de la décision la plus récente ; Mais attendu que, pour
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Un salarié dont le contrat de travail cesse à l'âge de 65 ans en application d'une convention collective ne peut être privé des avantages qu'il tient de la loi en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, et, notamment, ce dernier ne peut être dispensé de procéder à l'entretien préalable prévu par le Code du travail... Il n'existe en conséquence aucune co
Demandes et arguments
rsailles, 9 mars 1983), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de complément de salaires, alors, d'une part, qu'en retenant que l'article 14 de la convention collective fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, alors, d'autre part, que lorsqu'un accord prévoit un " âge normal " pour la cessation d'un contrat de travail, la mesure de mise à la retraite unilatéralement décidée par l'emplo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
79 d'avoir estimé que l'employeur aurait dû se conformer à la procédure requise en cas de licenciement puisqu'elle constituait une garantie légale, la cour de cassation a énoncé que la cessation du contrat de travail à 65 ans prévue par la convention collective ne pouvait priver le salarié des avantages qu'il tenait de la loi en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, et notamment dispenser celui-ci de procéder à l'entretien préalable prévu par le Code du travail ; que la cour d'appel de renvoi, qui ne pouv
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50ee5

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement