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Cour de cassation · 13 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.340

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DEJEAN, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR SYSTEMATIQUEMENT PLACE LE CHRONOTACHYGRAPHE DONT ETAIT MUNI SON VEHICULE EN POSITION "MARTEAU" (TEMPS DE TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE) PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA MOITIE DE SA DUREE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 (OUVRIERS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DEJEAN, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR SYSTEMATIQUEMENT PLACE LE CHRONOTACHYGRAPHE DONT ETAIT MUNI SON VEHICULE EN POSITION "MARTEAU" (TEMPS DE TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE) PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA MOITIE DE SA DUREE ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DE LA FAUTE DU SALARIE EN TENANT COMPTE DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES, QU'ILS NE POUVAIENT JUGER QUE, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PLACANT SON TACHYMETRE EN POSITION "MARTEAU" PENDANT LE TEMPS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DE SON CAMION DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR HAUTEMENT QUALIFIE, IL DEVAIT PENDANT CES OPERATIONS, DONT IL DEMEURAIT RESPONSABLE, ASSURER UN TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE DANS LES ENTREPRISES OU SE RENDAIT M. X..., LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT ETAIENT EFFECTUEES PAR DU PERSONNEL SPECIALISE", HORS DE TOUTE INTERVENTION DE SA PART, MEME DE SURVEILLANCE ;

QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE QUELLES QUE FUSSENT SA QUALIFICATION ET LA DEFINITION DE L'EMPLOI CORRESPONDANT A CELLE-CI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, M. X... AVAIT ABUSIVEMENT ENREGISTRE COMME TEMPS DE TRAVAIL CE QUI N'ETAIT QU'UN TEMPS D'ATTENTE, ENTRAINANT AINSI POUR L'ENTREPRISE DES MAJORATIONS INJUSTIFIEES DE SALAIRE ET LE RISQUE DE POURSUITES POUR DEPASSEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 (OUVRIERS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DEJEAN, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR SYSTEMATIQUEMENT PLACE LE CHRONOTACHYGRAPHE DONT ETAIT MUNI SON VEHICULE EN POSITION "MARTEAU" (TEMPS DE TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE) PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un conducteur routier de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'ayant constaté que dans les entreprises où se rendait l'intéressé, les opérations de chargement ou de déchargement étaient effectuées par du personnel spécialisé, hors de toute intervention de sa part, même de surveillance, elle était fondée à dédui
    Mentions dans le texte
    ANNEXE 1 (OUVRIERS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DEJEAN, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR SYSTEMATIQUEMENT PLACE LE CHRONOTACHYGRAPHE DONT ETAIT MUNI SON VEHICULE EN POSITION "MARTEAU" (TEMPS DE TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE) PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETAN
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    Demandes et arguments
    DECHARGEMENT, ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA MOITIE DE SA DUREE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DE LA FAUTE DU SALARIE EN TENANT COMPTE DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES, QU'ILS NE POUVAIENT JUGER QUE, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PLACANT SON TACHYMET
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    , ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA MOITIE DE SA DUREE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DE LA FAUTE DU SALARIE EN TENANT COMPTE DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES, QU'ILS NE POUVAIENT JUGER QUE, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PLACANT SON TACHYMETRE EN POSITION "MA
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    Demandes et arguments
    RS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA MOITIE DE SA DUREE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DE LA FAUTE DU SALARIE EN TENANT COMPTE DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES ET LEGALES, QU'ILS NE POUVAIENT JUGER QUE, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PLACANT SON TACHYMETRE EN POSITION "MARTEAU" PENDA
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","conducteur","chauffeur","temps d'attente enregistré comme temps de travail","conventions collectives","convention nationale des transports routiers","catégorie professionnelle","conducteur hautement qualifié","opérations de chargement et déchargement","effet","travail reglem
  • Temps de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    E DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DEJEAN, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR SYSTEMATIQUEMENT PLACE LE CHRONOTACHYGRAPHE DONT ETAIT MUNI SON VEHICULE EN POSITION "MARTEAU" (TEMPS DE TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE) PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT, ALORS QU'IL AURAIT DU LE PLACER EN POSITION "TEMPS D'ATTENTE", CE TEMPS ETANT COMPTE POUR LA MOITIE DE SA DUREE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS
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    Mentions dans le texte
    SURVEILLANCE ; QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE QUELLES QUE FUSSENT SA QUALIFICATION ET LA DEFINITION DE L'EMPLOI CORRESPONDANT A CELLE-CI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, M. X... AVAIT ABUSIVEMENT ENREGISTRE COMME TEMPS DE TRAVAIL CE QUI N'ETAIT QU'UN TEMPS D'ATTENTE, ENTRAINANT AINSI POUR L'ENTREPRISE DES MAJORATIONS INJUSTIFIEES DE SALAIRE ET LE RISQUE DE POURSUITES POUR DEPASSEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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    VENTION COLLECTIVE, M. X... AVAIT ABUSIVEMENT ENREGISTRE COMME TEMPS DE TRAVAIL CE QUI N'ETAIT QU'UN TEMPS D'ATTENTE, ENTRAINANT AINSI POUR L'ENTREPRISE DES MAJORATIONS INJUSTIFIEES DE SALAIRE ET LE RISQUE DE POURSUITES POUR DEPASSEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Autres thèmes (3)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","conducteur","chauffeur","temps d'attente enregistré comme temps de travail","conventions collectives","convention nationale des transports routiers","catégorie professionnelle","conducteur hautement qualifié","opérat
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    INITION DE L'EMPLOI CORRESPONDANT A CELLE-CI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, M. X... AVAIT ABUSIVEMENT ENREGISTRE COMME TEMPS DE TRAVAIL CE QUI N'ETAIT QU'UN TEMPS D'ATTENTE, ENTRAINANT AINSI POUR L'ENTREPRISE DES MAJORATIONS INJUSTIFIEES DE SALAIRE ET LE RISQUE DE POURSUITES POUR DEPASSEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 (OUVRIERS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ET DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DEJEAN, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR SYSTEMATIQUEMENT PLACE LE CHRONOTACHYGRAPHE DONT ETAIT MUNI SON VEH
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    GALES, QU'ILS NE POUVAIENT JUGER QUE, QUELLE QUE FUT SA QUALIFICATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PLACANT SON TACHYMETRE EN POSITION "MARTEAU" PENDANT LE TEMPS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DE SON CAMION DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR HAUTEMENT QUALIFIE, IL DEVAIT PENDANT CES OPERATIONS, DONT IL DEMEURAIT RESPONSABLE, ASSURER UN TRAVAIL AUTRE QUE LA CONDUITE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE DANS LES ENTREPRISES OU SE RENDAIT M. X..., LES OPERATIONS DE CHAR
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    ONNEL SPECIALISE", HORS DE TOUTE INTERVENTION DE SA PART, MEME DE SURVEILLANCE ; QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE QUELLES QUE FUSSENT SA QUALIFICATION ET LA DEFINITION DE L'EMPLOI CORRESPONDANT A CELLE-CI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, M. X... AVAIT ABUSIVEMENT ENREGISTRE COMME TEMPS DE TRAVAIL CE QUI N'ETAIT QU'UN TEMPS D'ATTENTE, ENTRAINANT AINSI POUR L'ENTREPRISE DES MAJORATIONS INJUSTIFIEES DE SALAIRE ET LE RISQUE DE POURSUITES POUR DEPASSEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e69ba5988459c50b05
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