Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-30.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-30.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01441

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2010), qu'engagé le 1er juillet 1998 en qualité de menuisier par la société Menuiserie Bois Adras, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 22 avril 2008 de diverses demandes financières ; que le 27 mai suivant, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater que par l'effet de son désistement par lettre du 30 mai 2008, l'instance est éteinte, alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement d'instance ne peut emporter extinction de l'instance que s'il est parfait ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces versées aux débats que la Sarl Menuiserie Bois Adras avait, le 31 mars 2008, avant sa mise en liquidation judiciaire, r…