Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.737

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2007

Numéro d'affaire

05-45.737

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 23 novembre 2004 et 18 octobre 2005) que M. X..., fo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 23 novembre 2004 et 18 octobre 2005) que M. X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations départementales des pupilles de l'enseignement public (PEP), laquelle l'a affecté, comme secrétaire administratif auprès de l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public de l'Allier (ADEP03) ; que l'ADEP03 a mis fin à la mise à disposition de M. X... qui a rejoint son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999 ; que bénéficiant d'un contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 16 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire ; que par arrêt du 23 novembre 2004, la cour d'appe…