Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2001, 99-43.161

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2001

Numéro d'affaire

99-43.161

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société André Haan, société anonyme, dont le siège est Voie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société André Haan, société anonyme, dont le siège est Voie Principale, Jarry, 97122 Baie Mahault, 2 / M. Didier Y..., demeurant village Viva la Digue, Bas du Fort, 97190 le Gosier, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société André Haan, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant ... les Abymes, 2 / de l'AGS de Fort-de-France, dont le siège est immeuble Eurydice, Centre d'affaires Dillon Z..., ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référ…