Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.660

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 juillet 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

1er juillet 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 4 décembre 1972 en qualité de cariste par la société du Comptoir tuilier du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle du Comptoir tuilier du Nord, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'existence de difficultés d'ordre économique pouvant justifier le licenciement existaient au
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de :

1°) la société Nouvelle du comptoir tuilier du Nord, société duroupe des Tuileries Huguenot Fenal, dont le siège est avenue de la Marne à Pargny-sur-Saulx (Marne),

2°) l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est 3-5 rueosselet à Lille (Nord), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Nouvelle du comptoir tuilier du Nord et des ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., embauché le 4 décembre 1972 en qualité de cariste par la société du Comptoir tuilier du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle du Comptoir tuilier du Nord, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'existence de difficultés d'ordre économique pouvant justifier le licenciement existaient au moment du licenciement de M. X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord que l'arrêt constate que la lettre de licenciement se réfère au motif économique résultant du refus du salarié de la modification de sa rémunération ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé les difficultés économiques importantes de l'établissement où travaillait M. X..., la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait dû aligner les salaires de cet établissement sur ceux, inférieurs, d'un autre établissement, aux conditions de fonctionnement identiques, et qu'en conséquence le licenciement, consécutif au refus du salarié de cette modification,

avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… juillet 1988 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'existence de difficultés d'ordre économique pouvant justifier le licenciement existaient au moment du licenciement de M. X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'existence de difficultés d'ordre économique pouvant justifier le licenciement existaient au moment du licenciement de M. X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'arrêt constate que la lettre de licenciement se réfère au motif économique résultant du refus du salarié de la modification de sa rémunération ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé les difficultés économiques importantes de l'établissement où travaillait M. X..., la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait dû aligner les salaires de cet établissement sur ceux, inférieurs, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e se trouve la société Nouvelle du Comptoir tuilier du Nord, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L
Lire dans le texte
Demandes et arguments
fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'existence de dif
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'existence de difficultés d'ordre économique pouvant justifier le licenciement existaient au moment du licenciement de M. X... e
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
a société Nouvelle du Comptoir tuilier du Nord, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iété Nouvelle du Comptoir tuilier du Nord, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la motivation de la lettre de licenciement était suffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
eux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché le 4 décembre 1972 en qualité de cariste par la société du Comptoir tuilier du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Nouvelle du Comptoir tuilier du Nord, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1988 ; que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'arrêt constate que la lettre de licenciement se réfère au motif économique résultant du refus du salarié de la modification de sa rémunération ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé les difficultés économiques importantes de l'établissement où travaillait M. X..., la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait dû aligner les salaires de cet établissement sur ceu
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause économique","refus du salarié d'accepter une diminution de sa rémunération due à des difficultés importantes de l'établissement"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tence de difficultés d'ordre économique pouvant justifier le licenciement existaient au moment du licenciement de M. X... et si l'employeur était dans l'obligation, en raison de ses difficultés d'ordre économique de modifier à la baisse la rémunération de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'arrêt constate que la lettre de licenciement se réfère au motif économique résultant du refus du salarié de la modification de sa rémunération ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'arrêt constate que la lettre de licenciement se réfère au motif économique résultant du refus du salarié de la modification de sa rémunération ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé les difficultés économiques importantes de l'établissement où travaillait M. X..., la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait dû aligner les salaires de cet établissement sur ceux, inférieurs, d'un autre établissement, aux conditions de fonctionn
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause économique","refus du salarié d'accepter une diminution de sa rémunération due à des difficultés importantes de l'établissement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372668cd58014677425514

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement