Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.626

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 juillet 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

20 octobre 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1987, en qualité de chauffeur de poids lourds par M. Z..., qui exploite une entreprise de transports, a été licencié le 20 octobre 1989 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant à Bezu Saint-Eloi, Le Y... Guilbert (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Eure), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1987, en qualité de chauffeur de poids lourds par M. Z..., qui exploite une entreprise de transports, a été licencié le 20 octobre 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement du chauffeur routier trouvait une cause réelle et sérieuse dans des dépassements de vitesse autorisée, créant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, grief demeuré inchangé et débattu par M. X... qui n'en avait pas contesté la matérialité, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si l'absence de motif dans la lettre du 20 octobre 1989 n'avait pas été réparé compte tenu de cette situation particulière dont résultait que le salarié avait eu une suffisante connaissance du grief de l'employeur et pu y répondre dès l'entretien préalable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 modifié du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant constaté que l'entreprise de M. Z... , comportant sept salariés, était soumise à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, qui exclut toute indemnisation du chef du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué n'a accordé une indemnité au salarié qu'en violation dudit article ;

Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement n'était pas motivée, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, que c'est par une exacte application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que la cour d'appel a réparé le dommage résultant pour le salarié de l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

3 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… grief demeuré inchangé et débattu par M. X... qui n'en avait pas contesté la matérialité, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si l'absence de motif dans la lettre du 20 octobre 1989 n'avait pas été réparé compte tenu de cette situation particulière dont résultait que le salarié avait eu une suffisante connaissance du grief de l'employeur et pu y répondre dès l'entretien préalable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 modifié du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant constaté que l'entreprise de M. Z... , comportant sept salariés, était soumise à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, qui exclut toute indemnisation du chef du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué n'a accordé une indemnité au salarié qu'en violation dudit article ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… et débattu par M. X... qui n'en avait pas contesté la matérialité, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si l'absence de motif dans la lettre du 20 octobre 1989 n'avait pas été réparé compte tenu de cette situation particulière dont résultait que le salarié avait eu une suffisante connaissance du grief de l'employeur et pu y répondre dès l'entretien préalable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 modifié du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant constaté que l'entreprise de M. Z... , comportant sept salariés, était soumise à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, qui exclut toute indemnisation du chef du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué n'a accordé une indemnité au salarié qu'en violation dudit article ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant relevé que la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… n'avait pas été réparé compte tenu de cette situation particulière dont résultait que le salarié avait eu une suffisante connaissance du grief de l'employeur et pu y répondre dès l'entretien préalable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 modifié du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant constaté que l'entreprise de M. Z... , comportant sept salariés, était soumise à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, qui exclut toute indemnisation du chef du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué n'a accordé une indemnité au salarié qu'en violation dudit article ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement n'était pas motivée, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que c'est par une exacte …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur de poids lourds par M. Z..., qui exploite une entreprise de transports, a été licencié le 20 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement du chauffeur routier trouvait une cause réelle et sérieuse dans des dépassements de vitesse autorisée, créant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement du chauffeur routier trouvait une cause réelle et sérieuse dans des dépassements de vitesse autorisée, créant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, grief demeuré inchangé et débattu par M.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
91) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement du chauffeur routier trouvait une cause réelle et sérieuse dans des dépassements de vitesse autorisée, créant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, grief demeuré inchangé et débattu par M. X... qui n'en avait pas contesté la matérialité, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si l'ab
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
par M. Z..., qui exploite une entreprise de transports, a été licencié le 20 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement du chauffeur routier trouvait une cause réelle et sérieuse dans des dépassements de vitesse autorisée, créant un danger pour la sécurité des
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
our licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, invitée par l'employeur à retenir que le licenciement du chauffeur routier trouvait une cause réelle et sérieuse dans des dépassements de vitesse autorisée, créant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, grief demeuré inchangé et débattu par M. X... qui n'en avait pas contesté la matérialité, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si l'absence de motif dans la lettre du 20 octobre 1989 n'avait pa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
a accordé une indemnité au salarié qu'en violation dudit article ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant relevé que la lettre de licenciement n'était pas motivée, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que c'est par une exacte application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que la cour d'appel a réparé le dommage résultant pour le salarié de l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES M
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721efcd580146773f8da0

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement