Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-40.186

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1999

Numéro d'affaire

97-40.186

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liq…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-40.186 formé par Mme Marie-José Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Editions Messidor Vaillant Miroir Sprint Presse Edition, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), dans une instance l'opposant : 1 / à M.

Michel A..., demeurant ..., 2 / à M.

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Scandédition Publication Vaillant, demeurant ..., 3 / au GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 97-40.187 formé par M.

A..., en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; III - Sur le pourvoi n° M 97-40.188 formé par M.

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un second arrêt, rendu le 27 juin 1996, par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant : 1 / à Mme Marie-José Y..., ès qualités, 2 / à M.

Z..., ès qualités, 3 / au GARP, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Ransac, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 97-40.186, K 97-40.187 et M 97-40.188 ; Attendu que MM.

Hodbert et Michel A..., engagés en 1969 en qualités de dessinateur par la société Edition Vaillant, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 1992, ont été licenciés pour motif économique le 11 août suivant par M.

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ; Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense : Attendu que Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, conteste la validité du pourvoi formé par M.

Jean-François A... déclarant, au greffe de la cour d'appel, agir au lieu et place de son frère M.

Michel Motti sans être muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le pouvoir spécial était joint à la déclaration de pourvoi effectuée le 22 août 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le pourvoi formé par Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir décidé que la société Edition Messidor Vaillant Miroir Sprint Presse Edition était tenue de fournir un volume constant de travail du 12 juin 1987 au 26 mai 1992 et que M.

A... était fondé à se prévaloir d'une rémunération mensuelle totale de 20 000 francs du 26 mai 1992 jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que si l'accord du 3 novembre 1976 prévoyait que M.