Cour de cassation · 13 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.059

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 janvier 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 juillet 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
13 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé depuis 1978, en qualité d'ouvrier P2 affecté au service qualité de la société Rosières, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Usines Rosières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Usines Rosières, société anonyme, dont le siège est : 18400 Lunéry,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Denis X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC d'Orléans (Gestionnaire de l'AGS), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mlle Barberot, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Usines Rosières, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé depuis 1978, en qualité d'ouvrier P2 affecté au service qualité de la société Rosières, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de baisse d'activité de l'entreprise et de diminution corrélative de ses résultats même si ceux-ci ne sont pas déficitaires ; que la société Usine de Rosières avait soutenu dans ses conclusions d'appel, et prouvé par les documents versés aux débats, que depuis 1992 l'activité avait baissé, que le nombre des heures de chômage technique avait rapidement augmenté d'année en année, ce qui traduisait une situation de sureffectif, et que les résultats financiers s'étaient par suite dégradés ; qu'en se bornant à relever que la lecture des bilans démontrait que la situation de la société était saine sans répondre au moyen démontrant l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, même en l'absence de difficultés économiques, le licenciement économique est justifié lorsqu'il résulte d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité ; qu'en se bornant à relever que la lecture des bilans démontre que la situation de l'entreprise est saine sans rechercher si la volonté de résorber la situation de sureffectif née de la baisse de la production n'était pas indispensable, au regard de la concurrence exercée sur le marché considéré, pour assurer la

pérennité de la situation économique de la société, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en cas de suppression de poste motivée par l'existence d'un sureffectif au sein de l'entreprise, l'employeur ne peut être tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein même de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué, qui constatait que la société Usine de Rosières avait tenté en vain de reclasser M. X... dans d'autres sociétés du groupe, ne pouvait dès lors se fonder sur l'absence de tentative de reclassement de ce salarié dans l'entreprise même pour en déduire le caractère abusif du licenciement, sans violer les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, a constaté que la société avait justifié la restructuration à laquelle elle avait procédé par une insuffisance des résultats qui n'était pas réelle et a relevé que la réorganisation effectuée ne correspondait à aucune nécessité de préservation de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a pu dès lors décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Usines Rosières aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… se bornant à relever que la lecture des bilans démontre que la situation de l'entreprise est saine sans rechercher si la volonté de résorber la situation de sureffectif née de la baisse de la production n'était pas indispensable, au regard de la concurrence exercée sur le marché considéré, pour assurer la pérennité de la situation économique de la société, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en cas de suppression de poste motivée par l'existence d'un sureffectif au sein de l'entreprise, l'employeur ne peut être tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein même de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué, qui constatait que la société Usine de Rosières avait tenté en vain de reclasser M. X... dans d'autres sociétés du groupe, ne pouvait dès lors se …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1Code du travail
Passage cité
… que la lecture des bilans démontre que la situation de l'entreprise est saine sans rechercher si la volonté de résorber la situation de sureffectif née de la baisse de la production n'était pas indispensable, au regard de la concurrence exercée sur le marché considéré, pour assurer la pérennité de la situation économique de la société, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en cas de suppression de poste motivée par l'existence d'un sureffectif au sein de l'entreprise, l'employeur ne peut être tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein même de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué, qui constatait que la société Usine de Rosières avait tenté en vain de reclasser M. X... dans d'autres sociétés du groupe, ne pouvait dès lors se fonder sur l'absence …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de la société Rosières, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de baisse d'activité de l'entreprise et de diminution corrélative de ses résultats
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de baisse d'activité de l'entreprise et de diminution corrélative de ses résultats même si ceux-ci ne sont pas déficitair
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Rosières, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de bai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ères, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de baisse d'activi
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
errail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis 1978, en qualité d'ouvrier P2 affecté au service qualité de la société Rosières, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ; qu'il en est ainsi en cas de baisse d'activité de l'entreprise et de diminution corrélative de ses résultats même si ceux-ci ne son
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iété était saine sans répondre au moyen démontrant l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, même en l'absence de difficultés économiques, le licenciement économique est justifié lorsqu'il résulte d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité ; qu'en se bornant à relever que la lecture des bilans démontre que la situation de l'entreprise est saine sans rechercher si la volonté de résorber la
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en cas de suppression de poste motivée par l'existence d'un sureffectif au sein de l'entreprise, l'employeur ne peut être tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein même de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué, qui constatait que la société Usine de Rosières avait tenté en vain de reclasser M. X... dans d'autres sociétés du groupe, ne pouvait dès lors se fonder sur l'absence de tentative de reclassement de ce salarié dans l'entreprise même pou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
arié au sein même de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué, qui constatait que la société Usine de Rosières avait tenté en vain de reclasser M. X... dans d'autres sociétés du groupe, ne pouvait dès lors se fonder sur l'absence de tentative de reclassement de ce salarié dans l'entreprise même pour en déduire le caractère abusif du licenciement, sans violer les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant en les rejetant aux conclusions invoquées, a constaté que la société avait justifié la restr
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
dont le siège est : 18400 Lunéry, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Denis X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC d'Orléans (Gestionnaire de l'AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mlle Barberot, Mme Andrich, c
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372338cd58014677406fbb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement