Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-18.495

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2019

Numéro d'affaire

18-18.495

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10188

Résumé

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant…

Texte de la décision

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° A 18-18.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat départemental CGT des Transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

T...

W..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

V...

J..., domicilié [...] , 4°/ au syndicat UNSA transports, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Keolis Alpes-Maritimes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat départemental CGT des Transports, de Me Balat, avocat de M.

W... et de l'union départementale des syndicats FO ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CGT des Transports.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le syndicat départemental CGT Transports n'a aucunement démontré la nullité de la désignation de M.

T...

W... en qualité de délégué syndical de Force Ouvrière et de M.

V...

J... en qualité de délégué syndical de Unsa Transports et débouté le syndicat départemental CGT Transports de son action.

AUX MOTIFS QUE s'agissant du fait que la désignation de Messieurs W... et J... en qualité de délégué syndical est illégale au motif qu'ils ont été élus pour Monsieur W... au CHSCT et pour Monsieur J... au comité d'entreprise après inscription sur les listes CGT, le demandeur invoque le fait que l'Unsa Transports et FO ne sont pas représentatifs dans l'entreprise, la désignation des deux délégués syndicaux n'est pas régulière.