Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-15.146
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/10/2016
- Numéro d'affaire
- 15-15.146
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO10809
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Résumé
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant…
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10809 F Pourvois n° Y 15-15.146 A 15-15.148 C 15-15.150 D 15-15.151 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° Y 15-15.146, A 15-15.148, C 15-15.150 et D 15-15.15 formés par : 1°/ M.
D...
Q..., domicilié [...] , 2°/ M.
A...
V... , domicilié [...] , 3°/ M.
R...
W..., domicilié [...] , 4°/ M.
P...
I..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par MM.
O... et T..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Lamberet constructions isothermes, 2°/ à l'AGS - CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : M.
Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.
Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM.
Q..., I..., W... et V..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MJ Synergie, représentée par MM.
O... et T..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° Y 15-15.146, A 15-15.148, C 15-15.150 et D 15-15.151 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne MM.