Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.027

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 12/11/2020
Numéro d'affaire: 19-18.027
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10989

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10989 F Pourvoi n° N 19-18.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M.

T...

J... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° N 19-18.027 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société T Systems France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

J... , de la SCP Célice, Texidor et Perier, avocat de la société T Systems France, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

J...

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