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Cour de cassation · 12 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.944

Faute graveSalaire / rémunération
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La cassation est partielle.

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  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;.
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard
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Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, le jugement attaqué énonce que, si Mme X... a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard

Textes cités

1 référence

  • L. 221-19Code du travail
    Passage cité
    Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, le jugement attaqué énonce que, si Mme X... a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée …
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'absence d'oc
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime exceptionnelle.
    Demandes et arguments
    ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement
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    ["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","substitution d'une prime exceptionnelle (non)","contrat de travail, execution","salaire","majorations","majoration pour inobservation du repos hebdomadaire"]
  • Astreinte / reposDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime exceptionnelle.
    Demandes et arguments
    Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, le jugement attaqué énonce que, si Mme X... a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un
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    travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compens
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    ticle susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les
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    16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","substitution d'une prime exceptionnelle (non)","contrat de travail, execution","salaire","majorations","majoration pour inobservation du repos hebdomadaire"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","substitution d'une prime exceptionnelle (non)","contrat de travail, execution","salaire","majorations","majoration pour inobservation du repos hebdomadaire"]
  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","substitution d'une prime exceptionnelle (non)","contrat de travail, execution","salaire","majorations","majoration pour inobservation du repos hebdomadaire"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15d9ba5988459c51d79
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