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Cour de cassation · 12 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.429

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, EN DISANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, EN DISANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEMOISELLE X... AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS ECRITS FAISANT ETAT DE VISITES A DES MEDECINS, BIEN QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE FAUTE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE EUT ETE REPETEE NI QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE, MAIS N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE DUT ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'ELLE A AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT …
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    visites à des médecins bien que celles-ci n'aient pas été effectuées, a estimé que cette faute dont il n'était pas démontré qu'elle eut été répétée ni qu'elle eut entraîné une diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise justifiait le licenciement mais n'était pas d'une gravité telle qu'elle dut entraîner la privation des indemnités de rupture.
    Demandes et arguments
    DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, EN DISANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUT
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    Mentions dans le texte
    CINS, BIEN QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE FAUTE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE EUT ETE REPETEE NI QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE, MAIS N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE DUT ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'ELLE A AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PRO
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, EN DISANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RU
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    AL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, EN DISANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE ; MA
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    L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA
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