Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-10.033
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Inaptitude / reclassement
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 12/06/2024
- Numéro d'affaire
- 23-10.033
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00611
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Résumé
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de pré…
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvois n° F 23-10.033 H 23-10.034 G 23-10.035 K 23-10.037 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Placeo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° F 23-10.033, H 23-10.034, G 23-10.035 et K 23-10.037 contre quatre arrêts rendus le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens communs de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Pietton, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Placeo, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [M], [G], [X] et [L], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Pietton, conseiller rapporteur, M.
Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-10.033 à G 23-10.035, et K 23-10.037 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Rouen, 3 novembre 2022), la société Placeo (la société), qui a pour activité la réalisation et la mise en place de sols en béton et possède plusieurs agences en France, a notifié aux salariés, MM. [M], [G], [X] et [L], une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique par lettres du 22 juin 2016. 3.
A la suite du refus des salariés d'accepter cette modification, la société leur a notifié par lettres du 27 juillet 2016, des propositions de reclassement. 4.
MM. [M], [G], [X] et [L], ont accepté par la suite d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et ont reçu, pour le premier, le 26 septembre 2016, pour les autres le 15 septembre 2016, une lettre de licenciement pour motif économique. 5.
Contestant le bien-fondé de la rupture de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale.
Examen des moyens Sur le second moyen 6.