Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21.410

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2013

Numéro d'affaire

12-21.410

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02183

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 2011), que Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 2011), que Mme X..., née en 1987, étudiante en BTS de management commercial, engagée selon contrat de professionnalisation pour la période 1er décembre 2008/ 30 juin 2010 en qualité de vendeuse dans la boutique de prêt à porter féminin exploitée par la société R18, a été licenciée après mise à pied conservatoire par lettre du 7 février 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ QUE dans le cadre de l'enquête ordonnée par le Conseil de prud'hommes, Mme Martine F... a successivement déclaré : " M. Y... m'a appelé pour me dire qu'elle la salariée s'était mal comportée et qu'il ne voulait pas la garder car il disait qu'elle sema…