Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-15.047

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/09/2024

Numéro d'affaire

22-15.047

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00759

Résumé

SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvois n° K 22-15.047 à E 22-15.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [LX] [V], épouse [RA] [Y], domiciliée [Adresse 8], 2°/ M. [N] [G], domicilié [Adresse 20], 3°/ M. [J] [L], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [B] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M. [A] [I], domicilié [Adresse 3], 6°/ M. [H] [K], domicilié [Adresse 9], 7°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 18], 8°/ M. [S] [W], domicilié [Adresse 7], 9°/ M. [OI] [O], domicilié [Adresse 10], 10°/ M. [CX] [M], domicilié [Adresse 21], 11°/ M. [R] [Z], domicilié [Adresse 17], 12°/ Mme [MT] [E], domiciliée [Adresse 13], 13°/ M. [IP] [P], domicilié [Adresse 19], 14°/ M. [ZE] [U], domicilié [Adresse 1], 15°/ M. [VX] [TL], domicilié [Adresse 12], 16°/ M. [CB] [RU], domicilié [Adresse 15], 17°/ M. [A] [FI], domicilié [Adresse 5], 18°/ M. [BG] [XO], domicilié [Adresse 14], 19°/ M. [X] [HU], domicilié [Adresse 16], ont formé respectivement les pourvois n° K 22-15.047, M 22-15.048, N 22-15.049, P 22-15.050, Q 22-15.051, R 22-15.052, S 22-15.053, T 22-15.054, U 22-15.055, V 22-15.056, W 22-15.057, X 22-15.058, Y 22-15.059, Z 22-15.060, A 22-15.061, B 22-15.062, C 22-15.063, D 22-15.064 et E 22-15.065 contre dix-neuf arrêts rendus le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Nokia Neworks France, société anonyme, dont le siège est site Nokia Paris Saclay, [Adresse 2], anciennement dénommée société Alcatel-Lucent International, 2°/ à la société Inetum, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société GFI informatique, défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation, rédigés en termes similaires.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [V] et des dix-huit autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Nokia Neworks France et Inetum, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-15.047 à E 22-15.065 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), Mme [V] et plusieurs salariés ont été engagés en qualité de coordonnateur projet ou d'ingénieur, à diverses dates, par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France.

Leurs contrats de travail ont été transférés au début de l'année 2015 au sein de la société Quatorzelec devenue GFI informatique et télécom, puis GFI informatique. 3.

Le 16 décembre 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'une contestation des conditions de transfert de leurs contrats de travail. 4.

La société Inetum, venant aux droits de la société GFI informatique, est intervenue à l'instance.

Examen des moyens, rédigés en termes similaires Sur les seconds moyens 5.