Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-25.934

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 4613-11 Code du travailL. 4613-4 Code du travailR. 4643-11 Code du travailR. 2314-27 Code du travailR. 2324-23 Code du travailL. 4611-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/10/2017
Numéro d'affaire: 16-25.934
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

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Cour de cassation Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

SOC. / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Texte de la décision

SOC. / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation partielle M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2227 F-D Pourvoi n° V 16-25.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NXTO France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale des travailleurs du personnel de la société NXTO, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nextiraone France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie K..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Nextiraone France, 4°/ au syndicat CFDT métallurgie fédération des mines et de la métallurgie, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat UNSA union départementale de Loire Atlantique, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat Solidaires, solidaires informatiques, dont le siège est [...] , 7°/ à M.

Olivier Y..., domicilié [...] , 8°/ à M.

Saturnin Z..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Miguel A..., domicilié [...] , 10°/ à M.

François B..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Laurent C..., domicilié [...] , 12°/ à M.

Michael D..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Tatiana E..., domiciliée [...] , 14°/ à M.

Abdel F..., domicilié [...] , 15°/ à M.

Alain G..., domicilié [...] , 16°/ à Mme Magali H..., domiciliée [...] , 17°/ à M.

Thierry I..., domicilié [...] , 18°/ à M.

J...

K..., domicilié [...] , 19°/ à M.

Olivier L..., domicilié [...] , 20°/ à M.

Didier M..., domicilié [...] , 21°/ à M.

Eddy N..., domicilié [...] , 22°/ à M.

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Détail de la décision