Code du travail
Article R. 4643-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4643-11
Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances du comité national avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
Le comité national peut faire appel à toute personne qualifiée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4643-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.540
Cour de cassationd'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4643-11 du Code du travail.
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d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4643-11 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-25.934
Cour de cassationqu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-4 et R. 4643-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité de l'accord conclu par le comité d'entreprise avec l'employeur pour modifier le nombre de CHSCT en application de l'article L. 4613-4 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-25.934
qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-4 et R. 4643-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité de l'accord conclu par le comité d'entreprise avec l'employeur pour modifier le nombre de CHSCT en application de l'article L. 4613-4 du code du travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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