Code du travail
Article R. 4643-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4643-11
Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances du comité national avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité. Le comité national peut faire appel à toute personne qualifiée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4643-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.540
Cour de cassationsuivants les élections, n'étaient signés que par le président du bureau de vote et la secrétaire de séance, et sans rechercher si cette discordance n'établissait pas que les résultats présentaient un caractère incertain jusqu'à leur proclamation officielle le 9 décembre 2016, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4643-11 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-25.934
Cour de cassation4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-4 et R.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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