Cour de cassation · 11 juin 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.059

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 14 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

11 juin 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 14 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que pour débouter M. X..., cadre licencié par la Compagnie européenne de lapidaires, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application d'une convention particulière, ou d'une convention collective, ou du fait des usages dans la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis ;

Attendu cependant que si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière fixant la durée du préavis pesait sur ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros dont se prévalait l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 14 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. X..., cadre licencié par la Compagnie européenne de lapidaires, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application d'une convention particulière, ou d'une convention collective, ou du fait …
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Conventions citées

Convention collective du commerce de gros dont se prévalait l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis ; Attendu cependant que si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière fixant la durée du préavis pesait sur ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros dont se prévalait l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 14 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. X..., cadre licencié par la Compagnie européenne de lapidaires, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application d'une convention particulière, ou d'une conv
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["conventions collectives","dispositions générales","application","conditions","entreprise ayant plusieurs activités différentes","activité essentielle","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","ancienneté dans l'entreprise","convention collective","preuve","charge"]
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tions collectives","dispositions générales","application","conditions","entreprise ayant plusieurs activités différentes","activité essentielle","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","ancienneté dans l'entreprise","convention collective","preuve","charge"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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re branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. X..., cadre licencié par la Compagnie européenne de lapidaires, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application d'une convention particulière, ou d'une convention collective, ou du fait des usages dans la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'
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puis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application d'une convention particulière, ou d'une convention collective, ou du fait des usages dans la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis ; Attendu cependant que si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière fixant la durée du préavis pesait sur ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d'applicat
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Demandes et arguments
e, ou d'une convention collective, ou du fait des usages dans la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis ; Attendu cependant que si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière fixant la durée du préavis pesait sur ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros dont se prévalait l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une i
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
u d'un usage ou d'une convention particulière, il peut prétendre au bénéfice d'un préavis, il incombe en revanche au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice.
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e en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié, qui était employé depuis moins de six mois dans l'entreprise, ne rapportait pas la preuve de ce que, par application d'une convention particulière, ou d'une convention collective, ou du fait des usages dans la profession, il pouvait prétendre au bénéfice d'un préavis ; Attendu cependant que si la charge de la preuve d'un usage ou d'une convention particulière fixant la durée du préavis pesait sur ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au
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Demandes et arguments
'une convention particulière fixant la durée du préavis pesait sur ce cadre, en revanche, il incombait aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de la société, celle-ci entrait dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros dont se prévalait l'intéressé à l'appui de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde
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["conventions collectives","dispositions générales","application","conditions","entreprise ayant plusieurs activités différentes","activité essentielle","recherche nécessaire","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","ancienneté dans l'entreprise","convention collective","preuve","charge"]

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Identifiant source: 6079b10c9ba5988459c510da

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