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Cour de cassation · 11 décembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.242

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994) que M. X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lecat Porion, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994) que M. X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992;

Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié, ce qui rendait les faits reprochés imprécis et empêchait de constater que l'engagement de la procédure disciplinaire avait eu lieu dans le délai prévu à l'article L. 122-4 du Code du travail de sorte que cette insuffisance de motif équivalait à une absence de motif;

Qu'en statuant ainsi, alors que le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994) que M. X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les …
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  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié, ce qui rendait les faits reprochés imprécis et empêchait de constater que l'engagement de la procédure disciplinaire avait eu lieu dans le délai prévu à l'article L. 122-4 du Code du travail de sorte que cette insuffisance de motif équivalait à une absence de motif; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les …
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    on l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994) que M. X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié, ce qui rendait l
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    ar la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié, ce qui rendait les faits reprochés imprécis et empêchait de constater que l'engagement de la procédure
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    Mentions dans le texte
    u dans le délai prévu à l'article L. 122-4 du Code du travail de sorte que cette insuffisance de motif équivalait à une absence de motif; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la
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    taqué (Amiens, 24 novembre 1994) que M. X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié, ce qui rendait les faits reprochés
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    Demandes et arguments
    (Amiens, 24 novembre 1994) que M. X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié, ce qui rendait les faits reprochés imprécis et
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","lettre de licenciement","motivation suffisante"]
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Identifiant source
613722cacd5801467740182e
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