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Cour de cassation · 10 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.285

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE BESCOND, ENGAGE LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE BESCOND, ENGAGE LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTATION ET CRITIQUE SYSTEMATIQUE, ATTITUDE RIGIDE ET DESAGREABLE ENVERS LA CLIENTELE, CONFLIT AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL ET DEFAUT DE REUSSITE PROFESSIONNELLE DU A UNE INSUFFISANCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A UN NON RESPECT DES PRINCIPES COMMERCIAUX, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE CES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIENT REELS ET SERIEUX ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QUE BESCOND, QUI N'AVAIT AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNICON EXERCE AUCUNE FONCTION SYNDICALE, EUT ETE SANCTIONNE POUR UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SALARIE NE SAURAIT ACTUELLEMENT ETRE ADMIS A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE CE QUE L'UNE DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LE DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR CAUSE ECONOMIQUE STRUCTURELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BESCOND, ENGAGE LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE …
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    COND, ENGAGE LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICEN
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    BLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTATION ET CRITIQUE SYSTEMATIQUE, ATTITUDE RIGIDE ET DESAGREABLE E
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    REUSSITE PROFESSIONNELLE DU A UNE INSUFFISANCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A UN NON RESPECT DES PRINCIPES COMMERCIAUX, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE CES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ETAIENT REELS ET SERIEUX ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QUE BESCOND, QUI N'AVAIT AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNICON EXERCE AUCUNE FONCTION SYNDICALE, EUT ETE SANCTIONNE POUR UNE ACTIVITE DE CETTE NATURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SALARIE NE SAURAIT ACTUELLEMENT
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    LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTAT
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    SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTATION ET CRITI
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","motifs invoqués par l'employeur","appréciation des juges du fond"]
  • Discrimination syndicaleDemandes et arguments
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    NTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTATION ET CRITIQUE SYSTEMATIQUE, ATTITUDE RIGIDE ET DESAGREABLE ENVERS LA CLIENTELE, CONFLIT AVEC S
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