Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-40.822

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1980

Numéro d'affaire

78-40.822

Résumé

Il existe entre le jardinier qui, à la demande d'un horticulteur, fait des travaux de jardinage chez des clients de celui-ci, et cet horticulteur qui, à l'occasion desdits travaux, lui donne des instructions pour leur exécution, le rétribue par un salaire horaire et perçoit lui même directement les paiements de la clientèle envers laquelle il est seul engagé et responsable, un lien de subordination qui exclut que ce jardinier ait lui-même la qualité d'entrepreneur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1149 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ARNAUD, CHARGE PAR POURRIERE, HORTICULTEUR A CASSIS, D' EFFECTUER CHEZ SES CLIENTS DES TRAVAUX DE JARDINAGE ET D' EMONDAGE, ET VICTIME, LE 6 OCTOBRE 1971, D' UN ACCIDENT AU COURS DE CES TRAVAUX, N' ETAIT PAS LIE A POURRIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' ARNAUD NE PROUVAIT PAS QU' IL AIT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET POURRIERE UN LIEN DE SUBORDINATION SE MANIFESTANT PAR UN X...

CONSTANT DE SON TRAVAIL ET DES ORDRES PRECIS ET QUE LES TRAVAUX PAR LUI REALISES CHEZ LES CLIENTS DE POURRIERE ETAIENT EPISODIQUES ET CORRESPONDAIENT A CEUX POUR LESQUELS UN PETIT ENTREPRENEUR RECOURT, EN CAS DE BESOIN, A LA COLLABORATION D' UN AUTRE ARTISAN ; ATTENDU CEPENDANT QU' UN JARDINIER, COMME TOUTE AUTRE PERSONNE OCCUPEE PAR UN ENTREPRENEUR OU UN PARTICULIER A LA MISE EN ETAT ET A L'ENTRETIEN DES JARDINS, BENEFICIE DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES, SAUF S' IL A LUI-MEME LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ; QU' EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ARNAUD AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1962 A 1968, 1970 ET 1971, EFFECTUE DIVERS TRAVAUX DE JARDINAGE CHEZ DES CLIENTS DE POURRIERE, QUE CHAQUE FOIS CE DERNIER LUI COMMANDAIT LESDITS TRAVAUX, LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS POUR LEUR EXECUTION, LE RETRIBUAIT PAR UN SALAIRE HORAIRE ET PERCEVAIT LUI-MEME DIRECTEMENT LES PAIEMENTS DE LA CLIENTELE ENVERS LAQUELLE IL ETAIT SEUL ENGAGE ET RESPONSABLE, CE DONT IL NE SUIVAIT PAS QU' ARNAUD EUT LA QUALITE D' ENTREPRENEUR ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI N' ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.