Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.018
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/02/2021
- Numéro d'affaire
- 19-50.018
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00211
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Résumé
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…
Texte de la décision
SOC.
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° K 19-50.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ la société Office dépôt France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Office dépôt BS, 2°/ la société OD participations France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-50.018 contre deux arrêts rendus les 17 juillet 2018 et 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme I...
C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Office dépôt France et de la société OD participations France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018 1.
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.
La société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, et la société OD participations France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2018, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision. 3.
Il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018.
Faits et procédure 4.
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2019), estimant être liée par un contrat de travail avec la société Guilbert France devenue la société Office dépôt BS aux droits de laquelle est venue la société Office dépôt France, le 27 juillet 2009, Mme C..., ancienne salariée du GIE Commercial Guilbert, a fait assigner la société Office dépôt BS, puis la société OD, anciennement Guilbert et devenue OD participations France, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamner solidairement celles-ci à lui verser un rappel de participation au titre des années 1995 à 2001. 5.
Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de grande instance a reconnu à Mme C... la qualité de salariée de la société Guilbert France, depuis le 31 décembre 1988.