Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.746
Mots-clés droit social
CDD / intérim • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/07/2020
- Numéro d'affaire
- 18-24.746
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551
Explorer des décisions proches
Résumé
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° V 18-24.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Le comité d'établissement de la société Randstad région Nord-Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.746 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.
U...
Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'établissement de la société Randstad région Nord-Est, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Randstad et de M.
Q..., après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 2018), le 1er juin 2004, les représentants des quinze sociétés qui constituaient le groupe Vedior France, ont signé avec les représentants de cinq organisations syndicales un accord collectif aux termes duquel a été créée l'unité économique et sociale du travail temporaire Randstad France (l'UES).
Cette entité se composait d'un comité central et de douze comités d'établissement répartis sur différents secteurs géographiques et d'activités.
Le comité d'établissement de la société Randstad région Nord-Est (le comité d'établissement) a été convoqué à une réunion, fixée au 11 octobre 2016, dont l'ordre du jour se rapportait à l'information et la consultation en matière de formation professionnelle, d'orientations professionnelles et d'apprentissage.