Code du travail
Article L. 2227-15 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2227-15
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2227-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.746
Cour de cassation… légales de ses constatations et a violé l'article L. 2227-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 ; 9°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir qu'en cas de demande du comité d'établissement à la majorité de ses membres, l'employeur est tenu…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2227-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.