Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-28.773

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2015

Numéro d'affaire

13-28.773

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01167

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013) que Mme X..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2013) que Mme X..., engagée en avril 1997 en qualité d'hôtesse «hydrothérapie» par la société Paris 18, est, dans le cadre de la reprise de l'activité de cette dernière par suite de sa mise en liquidation judiciaire, passée au service de la société européenne de loisirs (SEL) en février 2004 ; qu'elle avait, peu de temps avant le transfert de son contrat, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au motif qu'elle exerçait en fait au sein de la société Paris 18 des fonctions de responsable esthéticienne ; que se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a formulé la même demande à l'encontre de son nouvel employeur, placé par la suite en liquidation judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter d…