Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-60.028

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • CSSCT / santé au travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2026

Numéro d'affaire

25-60.028

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00351

Résumé

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F…

Texte de la décision

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° Q 25-60.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Le syndicat UNSA groupe Sodexo, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-60.028 contre le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société de restauration auberge [Etablissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Sodexo France, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Sogeres, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 3], 7°/ à la société La Normande, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ à la société Sagere, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société C'Midy, société par actions simplifiée, 10°/ à la Société française de restauration et services, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 11°/ à la Société bretonne de restauration et services, dont le siège est [Adresse 6], 12°/ à la fédération Commerce services et force de vente CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 13°/ à la Société marseillaise de restauration et services, dont le siège est [Adresse 8], 14°/ à la Fédération CFDT des services, dont le siège est [Adresse 9], 15°/ à la Fédération Inova CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 10], 16°/ au Syndicat FO FGTA, dont le siège est [Adresse 11], 17°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 12], 18°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 13], 19°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 14], 20°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 15], 21°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 16], 22°/ à Mme [Q] [C], domiciliée [Adresse 17], 23°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 18], défendeurs à la cassation.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Les onze sociétés défenderesses, constituant l'UES Sodexo France, ont formé un pourvoi incident et provoqué éventuel contre le même arrêt, les mêmes parties, ainsi qu'à l'encontre de : 1°/ Mme [E] [X], épouse [M], domiciliée [Adresse 19], 2°/ [V] [F], domicilié [Adresse 20], 3°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 21].

Le syndicat UNSA groupe Sodexo, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Les demanderesses au pourvoi incident et provoqué éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des onze sociétés constituant l'UES Sodexo France, de Me Haas, avocat du syndicat FO FGTA, et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 20 décembre 2024) et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale Sodexo France (l'UES), composée de onze sociétés, est divisée en sept établissements distincts, dont l'établissement Bourgogne-Rhône-Alpes Auvergne. 2.

Les élections des membres du comité social et économique de l'établissement Bourgogne-Rhône-Alpes Auvergne (le CSEE) se sont déroulées du 1er au 12 février puis du 7 au 8 mars 2024. 3.

Le 27 mars suivant, le CSEE s'est réuni pour désigner en son sein les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT).

Neuf membres devaient être désignés.

Le syndicat FO a présenté quatre candidats, l'UNSA trois candidats et la CFE-CGC deux candidats.

Les candidatures de Mme [X], de MM. [F] et [I], membres du CSEE élus sur la liste du syndicat UNSA groupe Sodexo, ont été rejetées au motif que ces salariés n'avaient pas recueilli la majorité des suffrages exprimés par les membres du comité, les autres candidats étant déclarés élus. 4.