Code du travail
Article L. 315-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 315-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 315-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-60.028
Cour de cassation« 1°/ que le mode de scrutin mis en place par l'employeur a conduit à la vacance de trois membres de la CSSCT nonobstant un nombre de candidats correspondant tant au nombre de siège à pourvoir qu'à la répartition proportionnelle prévue par le règlement intérieur du CSE et par l'accord collectif en vigueur, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39, L. 315-32 et L. 2315-41 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 2°/ que l'application combinée des articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du code du travail prévoit, pour la désignation des membres de la CSSCT, une résolution à la majorité des membres présents et non à plusieurs votes ''plébiscites'' candidat par candidat, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39 et L.
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