Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 1979, 78-92.076

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Primes / variable • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

09/05/1979

Numéro d'affaire

78-92.076

Résumé

Commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, pour se soustraire à la procédure d'ordre public instituée par l'article L. 412-15 du Code du travail qui soumet le licenciement des délégués syndicaux à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail suscite la démission d'un délégué syndical (1).

Texte de la décision

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y...

A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES POUR MECONNAISSANCE DES REGLES DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL ; " AU MOTIF QU'EN OFFRANT LE 5 MAI 1977 A DAME X...

UNE ALTERNATIVE ENTRE SA DEMISSION ET UN LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AURAIT MANIFESTE LA VOLONTE D'UTILISER L'ARME DU LICENCIEMENT, CE QUI L'AURAIT OBLIGE A SUIVRE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVEE ET QU'IL IMPORTERAIT PEU DANS CES CONDITIONS DE SAVOIR SI LA LIBERTE DE DAME X...

AURAIT ETE VICIEE LORS DE LA SIGNATURE DE SA DEMISSION DU 5 MAI 1978, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LES RESULTATS DE LA PLAINTE POUR VIOLENCE DE DAME X... ; " ALORS QUE L'ALTERNATIVE OFFERTE PAR Y...

A DAME X..., DANS L'INTERET DE CELLE-CI, NE POUVAIT FAIRE PRESUMER L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS OBSERVER LES REGLES DU LICENCIEMENT DANS LE CAS OU DAME X...

N'AURAIT PAS DONNE SA DEMISSION, QUE TOUTE LA QUESTION ETAIT DONC BIEN DE SAVOIR SI Y...

POUVAIT TENIR CETTE DEMISSION POUR VALABLE, CE QUI JUSTIFIAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DEMANDE DE SURSIS, ET QU'EN TOUT CAS, DAME X...

AURAIT SUPPRIME TOUTE IRREGULARITE EN RENOUVELANT SA DEMISSION LE 27 OCTOBRE 1977 " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 5 MAI 1977, LA DAME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE CAISSIERE DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU ELLE ETAIT EGALEMENT DELEGUEE SYNDICALE, A ETE CONVOQUEE PAR Y..., DIRECTEUR DUDIT ETABLISSEMENT, QUI LUI A DEMANDE DES EXPLICATIONS AU SUJET D'ERREURS DE CAISSE CONSTATEES POUR LA JOURNEE DU 28 AVRIL ; QU'A L'ISSUE D'UN ENTRETIEN DE PLUS DE DEUX HEURES AU COURS DUQUEL ELLE FUT INVITEE A CHOISIR ENTRE LE LICENCIEMENT ET LA DEMISSION, LA DAME X...

A ECRIT UNE LETTRE DE DEMISSION ; QUE CEPENDANT DES LE LENDEMAIN, ELLE A MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL PAR LETTRE ADRESSEE A Y...

DANS LAQUELLE ELLE SE PLAIGNAIT DE CE QUE SA DEMISSION LUI AVAIT ETE EXTORQUEE PAR DES PRESSIONS INADMISSIBLES ; QUE LA DIRECTION AYANT REFUSE DE LA REINTEGRER, LA DAME X...

A SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, LE 16 MAI 1977, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ; QUE LE 26 MAI SUIVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y...

SE REFUSAIT A EXECUTER LA DECISION DE JUSTICE, A DRESSE CONTRE CELUI-CI PROCES-VERBAL POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EN CET ETAT LE PREVENU COUPABLE DU DELIT REPROCHE ET REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE LA DAME X...

AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE MENACES SOUS CONDITIONS ET DE VIOLENCES AU SENS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT ECRIT UNE LETTRE DE DEMISSION ALORS QUE SA LIBERTE DE DETERMINATION AVAIT ETE VICIEE PAR UN COMPORTEMENT PATRONAL " SUSCEPTIBLE DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA LOI ET QUE " MEME PRESENTEE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE CONTRAINTE PENALEMENT QUALIFIABLE ", L'ALTERNATIVE LICENCIEMENT OU DEMISSION " TRADUISANT LA VOLONTE DE Y...

DE RECOURIR A L'ARME DU LICENCIEMENT ", CELUI-CI AURAIT DU DES LORS RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET ; QUE L'ARRET CONCLUT QUE L'OPTION AINSI OFFERTE A LA DELEGUEE SYNDICALE CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME L'INFRACTION POURSUIVIE, " L'ATTITUDE ULTERIEURE DU PREVENU N'ETANT QUE LA CONFIRMATION DE CE COMPORTEMENT DELICTUEUX " ; ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LE SEUL FAIT D'INVITER UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT REPRESENTATIF A CHOISIR ENTRE LA DEMISSION ET LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, NE CARACTERISE PAS NECESSAIREMENT LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES ONT PU CEPENDANT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT DANS LES CIRCONSTANCES SUSENONCEES LA DEMISSION DE DAME X..., LE PREVENU, AGISSANT DANS SON SEUL INTERET, AVAIT VOULU SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 412-15 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QUI ACCORDE AUX DELEGUES SYNDICAUX UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE EN SOUMETTANT LEUR LICENCIEMENT A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION QUI FUT D'AILLEURS REFUSEE PAR LA SUITE ; QU'IL N'IMPORTE, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A ETE REINTEGREE QUE LE 17 JUIN 1977 POUR ETRE MISE A PIED LE LENDEMAIN AIT PRESENTE SA DEMISSION LE 20 OCTOBRE SUIVANT, CETTE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A L'INFRACTION POURSUIVIE NE POUVANT LUI ENLEVER SON CARACTERE PUNISSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.