Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 21-80.478

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

09/06/2022

Numéro d'affaire

21-80.478

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00609

Résumé

N° K 21-80.478 FS-D N° 00609 SL2 9 JUIN 2022 DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É…

Extrait

N° K 21-80.478 FS-D N° 00609 SL2 9 JUIN 2022 DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2022 Mme [Y] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [Y] [O], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général…