Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2007, 06-82.324

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Harcèlement moral • Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

09/01/2007

Numéro d'affaire

06-82.324

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y..., Martin Z... et Jean- François A..., le premier du chef de harcèlement moral, les deuxième et troisième du même chef et de celui d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice des fonctions de délégué syndical, a confir…