Code du travail

Article L. 152-1-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mars 1994 – 1 janvier 2002

Version antérieure

Article L. 152-1-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 152-1-1

1 décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 11-22.800

Cour de cassation

Extrait du texte

… réprimé pénalement par l'article L l 155-2 (ancien L. 152-1-1) du code du travail ; que la loi pénale étant d'application stricte, et l'article L l 152-1 ne comportant ni énumération ni définition des agissements dont la répétition serait constitutive de harcèlement, la jurisprudence s'est attachée aux deux autres critères pour distinguer le harcèlement…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective Astreinte / repos Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Délégué syndical Démission Discipline / sanctions Discrimination Discrimination syndicale Faute lourde

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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