Code du travail
Article L. 152-1-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 152-1-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 11-22.800
Cour de cassationde travail, avec trois conséquences envisagées de manière alternative et non cumulative : 1° porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié 2° altérer sa santé physique ou mentale 3° compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral, passible de sanctions disciplinaires, est également réprimé pénalement par l'article L l 155-2 (ancien L.
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Méthode et périmètre
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