Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-83.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

30/03/2016

Numéro d'affaire

14-83.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Résumé

N° X 14-83.428 F-D N° 958 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…

Extrait

N° X 14-83.428 F-D N° 958 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller…