Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-81.939
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 22 juin 2018, Mme [P] [J], épouse [U], policière municipale, a déposé plainte contre le maire de [Localité 1] et son directeur de cabinet, M. [Y] [M], pour des faits d'harcèlement moral.
- Procédure: Le ministère public a interjeté appel incident.
- Solution: CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 21 février 2023, mais en ses seules dispositions condamnant M. [M] à payer des dommages-intérêts à Mme [G], toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
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- Réponse: Pour déclarer le prévenu coupable d'harcèlement moral à l'encontre de Mmes [O], [U] et [G], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des articles L.1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal, énonce que M. [M] a été recruté par M. [W] [N], alors maire de la commune de [Localité 1], en qualité de directeur de cabinet, et est demeuré en fonction lorsque M. [Z] [F] lui a succédé le 1er septembre 2018.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 21 février 2023, mais en ses seules dispositions condamnant M. [M] à payer des dommages-intérêts à Mme [G], toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
Texte de la décision
N° Q 23-81.939 F-D N° 00400 RB5 3 AVRIL 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. [Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y] [M], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [T] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P] [J], épouse [U], et les conclusions de M.
Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Le 22 juin 2018, Mme [P] [J], épouse [U], policière municipale, a déposé plainte contre le maire de [Localité 1] et son directeur de cabinet, M. [Y] [M], pour des faits de harcèlement moral. 3.
Une enquête préliminaire a été ouverte au terme de laquelle M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4.
Mmes [T] [O] et [B] [G], également employées de la mairie de [Localité 1], se sont constituées partie civile. 5.
Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [O] mais l'a relaxé de ce chef pour les faits commis à l'encontre de Mmes [U] et [G], l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. 6.
M. [M] a interjeté appel.
Le ministère public a interjeté appel incident.
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 03/04/2024
- Numéro d'affaire
- 23-81.939
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00400
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 juin 2018, Mme [P] [J], épouse [U], policière municipale, a déposé plainte contre le maire de [Localité 1] et son directeur de cabinet, M. [Y] [M], pour des faits de harcèlement moral. 3. Une enquête préliminaire a été ouverte au terme de laquelle M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4. Mmes [T] [O] et [B] [G], également employées de la mairie de [Localité 1], se sont constituées partie civile. 5. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [O] mais l'a relaxé de ce chef pour les faits commis à l'encontre de Mmes [U] et [G], l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. 6. M. [M] a interjeté appel. Le…