Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2003, 01-87.682

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/04/2003

Numéro d'affaire

01-87.682

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt s…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, la société civile professionnelle BOUTET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Evelyne, - Y...

Mohamed Ali, - Y...

Amna, épouse Z..., - Y...

Halima, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel B... du chef d'homicide involontaire, et de Jean-Louis C... et Bruno D... des chefs d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire déposé par la société civile professionnelle Boutet pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, partie intervenante, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, est irrecevable à conclure à la cassation et à l'annulation dudit arrêt ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur un chantier de construction confié par la société civile immobilière Forêt Blanche 7 à la société Charles C...

Construction, un salarié intérimaire, mis à la disposition de cette entreprise, qui était occupé à un traçage dans l'excavation de 5 mètres de profondeur ouverte pour la réalisation des fondations, a été mortellement blessé par la chute d'un bloc de rocher ; que l'enquête a révélé que, durant la phase de creusement, il avait fallu briser un bloc de roche et que les travaux avaient été poursuivis sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour prévenir d'éventuels éboulements ; qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître de l'ouvrage, Jean-Louis C..., directeur des travaux de la société Charles C...

Construction, et Bruno D..., conducteur de travaux de cette société, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; qu'il est reproché de ce second chef aux salariés de la société Charles C... d'avoir méconnu les prescriptions des articles 66 et 67 du décret du 8 janvier 1965 et, à Michel B..., d'avoir omis d'adresser à l'autorité administrative et à l'organe professionnel compétents la déclaration préalable prévue par l'article L.235-2 du Code du travail et de désigner un coordonnateur de sécurité conformément aux articles L.235-3 et L.235-4 du même code et pour n'avoir pas établi le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs exigé par l'article L.235-6 dudit code ; que le tribunal a retenu la culpabilité de Michel B... pour les infractions à la réglementation du travail lui étant reprochées et, pour le surplus, a relaxé les prévenus ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives à Michel B..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel B... du délit d'homicide involontaire poursuivi et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des ayants-droit de Mohamed Y..., victime de l'accident du travail survenu le 6 octobre 1998 sur un chantier de construction à Risoul ; "aux motifs que le premier juge a relaxé Michel B... des fins de la prévention ; qu'en effet, si Michel B... a bien commis les manquements relevés dans la prévention, force est de constater qu'il n'existe dans la présente procédure aucun élément permettant de caractériser un lien de causalité entre lesdites infractions et l'accident mortel ; que, de plus, il y a lieu de remarquer que les dispositions de l'article 123-3 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juillet 2000, applicables à l'espèce, sont de nature à exonérer Michel B... de sa responsabilité pénale, celui-ci n'ayant ni violé de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi (des pourparlers avaient été entamés avec la société Socotec antérieurement à l'accident), ni commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Michel B..., gérant de la société maître d'ouvrage, avait omis d'adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue par la loi, omis de procéder à la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et omis de faire établir un plan général de coordination ; qu'il en résulte nécessairement une faute personnelle de l'intéressé en relation avec le décès de la victime, dès lors qu'aucune mesure n'avait ainsi été prise pour éviter les risques, évaluer ceux qui ne pouvaient pas être évités et les combattre à la source, fautes caractérisées qui exposaient autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement ; "et alors, en tout cas, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des parties civiles selon lesquelles si le maître d'ouvrage avait, avant le début des travaux, respecté les dispositions prévues par les articles L. 235-2, L. 235-4 et L. 235-6, il y aurait eu incontestablement une réflexion sur les solutions à mettre en oeuvre en l'espèce, ce qui aurait permis d'éviter la situation dangereuse et, en tout cas, de résoudre rapidement les problèmes par des solutions adaptées ; que, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est donc pas légalement justifié" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes après avoir relaxé Michel B... du chef d'homicide involontaire, les juges d'appel prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en s'expliquer, relever qu'en s'abstenant de deléguer un coordonateur de sécurité, le prévenu n'avait pas pris les mesures imposées par la loi et le réglement pour évaluer et éviter les risques liés à l'organisation du chantier, et retenir que ce manquement ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal et qu'il était sans lien avec l'accident mortel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen, concernant Bruno D... et Jean-Louis C..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, de l'article L. 230-2 du Code du travail, des articles 66 et 67 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Louis C..., directeur de travaux, et Bruno D..., conducteur de travaux, du chef du délit d'homicide involontaire poursuivi ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Bruno D... et Jean-Louis C..., respectivement conducteur de travaux et directeur de travaux de la société C..., il leur est reproché trois manquements que la Cour examinera successivement ; qu'en raison de la relaxe sur l'infraction à la législation du travail, le manquement reproché de négligence de vérifier la mise en place effective d'un coordonnateur sera écarté ; que, pour ce qui concerne la non-prise en compte de la configuration des lieux, il convient de remarquer que l'accident mortel survenu à Mohamed Y... est survenu du fait de l'éclatement du rocher et non du fait d'un éboulement du talus ; que, s'il ressort des constatations de l'inspecteur du travail que "les lieux de travail des salariés présents sur les lieux étaient surplombés par une fouille périphérique d'au moins 5 mètres de hauteur, fouille en état de quasi verticalité et stabilisée d'aucune façon, même si une partie du talus ainsi ouvert était recouverte d'un film plastique destiné à limiter l'infiltration des eaux pluviales", il n'en demeure pas moins que ni un talutage ni un étrésillonnage n'auraient empêché ni le détachement ni la chute du bloc rocheux ; qu'il n'existe donc aucun lien de causalité directe entre la faute reprochée tenant à l'absence de prise en compte effective de la dangerosité des fouilles compte tenu du risque d'éboulement et l'accident mortel survenu à Mohamed Y... ; que la troisième faute reprochée aux deux prévenus comme ayant directement concouru à la réalisation de l'accident mortel est le défaut de s'assurer de la stabilité dans la paroi des fouilles du rocher sur lequel il avait fallu intervenir quelques jours auparavant ; que, tant Bruno D... que Jean-Louis C... contestent avoir commis cette faute, affirmant que toutes les précautions avaient été prises ; qu'ils prétendent que, si faute d'imprudence il y a eu, celle-ci ne présente pas le caractère requis par les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal dans la mesure où, eu égard aux précautions prises, ils ignoraient l'un et l'autre qu'ils exposaient les ouvriers à un risque d'une gravité particulière en les laissant travailler à proximité immédiate du rocher; qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction nouvelle, applicable au cas d'espèce, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont pénalement responsables s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'ainsi qu'il l'a été relaté précédemment, au tout début des travaux d'excavation, il avait été découvert la présence d'un bloc rocheux d'une importance certaine qui, par sa position, empêchait la construction du mur extérieur ; qu'après avoir essayé vainement de briser ce rocher à l'aide d'une pelle mécanique, les responsables de la société C..., chargée des travaux de terrassement, avaient décidé d'utiliser une nouvelle méthode permettant d'éviter l'emploi d'explosifs ; que ce procédé "Boulder Buster", qui permet de faire éclater un bloc de roche en utilisant une onde résultant de la pression d'une colonne d'eau mise dans un carottage réalisé dans la roche, onde provoquant des fissures dans la roche qui se fend et se casse dans les zones présentant le moins de résistance ; que ce procédé était utilisé le 17 septembre 1998 ; que seul un bloc de roche de 0,3 m3 (200 kg environ) tombait ; qu'un second essai aurait été réalisé le lendemain, selon le propriétaire de l'engin, et qu'un second morceau de rocher serait également tombé ; que le rocher restant ne gênant plus la construction du mur de fondation, le procédé était abandonné ; que, dans sa déclaration du 9 octobre 1998, Bruno D..., conducteur de travaux, précisait qu'après l'emploi du "Boulder Buster", il avait fait vérifier la solidité de l'ancrage du rocher dans le talus avec une pelle mécanique, déclar…