Code du travail
Article L. 263-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 263-10
L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'oeuvre le plan prévu à l'article L. 235-3 est puni des peines prévues aux articles L. 263-2, L. 263-4 et L. 263-5.
Il en est de même en cas d'infraction du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 263-10
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 263-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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