L. 235-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, seule est attribuée l'indemni… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée, par la coopérative agricole Interval, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, a fait une chute mortelle d'une hauteur de vingt et un mètres, alors qu'il exécutait des travaux d'étanchéité sur la toiture ; que, citée devant le tribunal cor… [...]
[...] qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître de l'ouvrage, Jean-Louis C..., directeur des travaux de la société Charles C... Construction, et Bruno D..., conducteur de travaux de cette société, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, présenté par Me Foussard, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 235-1, L. 235-2, L. 263-2 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 121-3 et 221-6 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235-2 du Code du travail, 30 du décret n° 77-996 du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 112-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3, 30 à 34 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 5 à 10 du 8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19 août 1977, L. 235-2, L. 235-2 , L. 235-3 , L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 1, alinéa 2, 30 et suivants du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 20 novembre 1986 qui, pour infraction à l'article L. 235-2 du Code du travail et au décret du 19 août 1977, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; [...]
[...] CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI A CONDAMNE X... A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 235-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 19 AOUT 1977, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; [...]