Code du travail

Article L. 235-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période7 décembre 1976 – 1 janvier 1994

Version antérieure

Article L. 235-2

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Lorsqu'une opération de construction de bâtiment excède un montant fixé par voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins de son pèrimètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent et détermine en outre dans quels cas et selon quelles modalités il peut être exceptionnellement dérogé à la règle posée audit alinéa.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 235-2

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.647

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé qu'il pouvait prétendre, à titre de dommages intérêts, à une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une autre somme pour non respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-41.647

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé qu'il pouvait prétendre, à titre de dommages intérêts, à une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une autre somme pour non respect de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseClause de non-concurrenceContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSE

Comprendre

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Méthode et périmètre

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