L. 235-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'il entre dans la mission du coordonnateur de sécurité de veiller à la mise en oeuvre effective des principes généraux de prévention des risques, en vérifiant que le chantier est exécuté selon les prescriptions techniques prévues lors de la conception du projet et en adaptant si nécessaire le plan de général de coordination afin d'… [...]
[...] qu'à la suite de l'enquête, Michel B..., gérant de la société maître de l'ouvrage, Jean-Louis C..., directeur des travaux de la société Charles C... Construction, et Bruno D..., conducteur de travaux de cette société, ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à l… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 8 décembre 1999) d'avoir débouté ces deux syndicats de leur demande d'annulation des élections des membres du CHSCT de la société Rhône Poulenc Rorer, alors, selon le moyen, que la décision d'appliquer un mode de scrutin dérogatoire au scrutin de liste prévu… [...]