Code du travail

Article L. 235-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période1 janvier 1994 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 235-6

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Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 235-6

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2001, 00-60.023

Cour de cassation
Extrait du texte

… sa décision de base légale au regard de l'article L. 235-6 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le procès-verbal de la réunion des membres du collège désignatif du CHSCT de la société Rhône Poulenc Rorer indiquait que le choix du mode de scrutin avait donné lieu à un accord unanime ; que par ce seul motif, il a…

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