Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 1985, 84-91.254

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/04/1985

Numéro d'affaire

84-91.254

Résumé

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Texte de la décision

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

JEAN-CLAUDE, 2° LE SYNDICAT LYONNAIS DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.

F.

D.

T., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES RELAXE DE Y...

MARCEL ET DE Z...

GEORGES DES PREVENTIONS DE DISCRIMINATION SYNDICALE, D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE REPARATIONS DES PARTIES CIVILES PRECITEES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU Z...

DES FINS DE LA POURSUITE FONDEE SUR L'ENTRAVE APPORTEE AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DU DEMANDEUR PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR ARRETER DES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE SA NOTATION ET, A CET EGARD, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES DEMANDEURS ; " AUX MOTIFS QU'EN 1979 LA FEUILLE DE NOTATION DU DEMANDEUR COMPORTAIT LES MENTIONS SUIVANTES INSCRITES PAR LE PREVENU Z... : - SOUS LA RUBRIQUE II FAITS MARQUANTS : " DU FAIT DE SON ACTIVITE SYNDICALE, SON TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL EST ASSEZ REDUIT, IL EST DONC DIFFICILE DE JUGER A SA JUSTE VALEUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; - SOUS LA RUBRIQUE V SYNTHESE DE L'APPRECIATION IL ETAIT INDIQUE : " DANS LES CONDITIONS ACTUELLES, NE CONSACRANT QU'ENVIRON 65 % DE SON TEMPS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL EST IMPOSSIBLE DE LUI CONFIER DES TACHES IMPORTANTES, DANS CES CONDITIONS, SON EVOLUTION EST LIMITEE PROVISOIREMENT ; QUE PAR AILLEURS, EN 1977 ET 1978, LES FEUILLES DE NOTATION DU DEMANDEUR FAISAIENT ETAT DE REMARQUES IDENTIQUES ; QU'EN 1977 LE SIEUR Z...

ECRIVAIT : " NOUS NE POUVONS PAS LE JUGER EN REALISATION DU FAIT DE SES ACTIVITES SYNDICALES NOMBREUSES " ET EN 1978 : " IL EST DIFFICILE DE JUGER CORRECTEMENT SON EFFICACITE VU SA PARTICIPATION IMPORTANTE AUX PROBLEMES SYNDICAUX " ; QUE LE SEUL FAIT DE RAPPELER LES ACTIVITES SYNDICALES DU DEMANDEUR A LA DIRECTION NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR L'INTENTION COUPABLE DE Z...

ALORS QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE DES DECISIONS AIENT ETE PRISES EN APPLICATION DESDITES NOTES ETABLIES PAR LE PREVENU, DECISIONS QUI AURAIENT ETE DEFAVORABLES AU DEMANDEUR DANS L'EVOLUTION NORMALE DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA CARRIERE DU DEMANDEUR PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ANORMALE, QU'UNE ENTRAVE QUELCONQUE PROVENANT DES NOTES DE Z...

AIT ETE PORTEE A SA CARRIERE, NI MEME QUE Z...

AIT EU L'INTENTION COUPABLE D'Y PORTER ATTEINTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT L'OBJET D'UNE OBSTRUCTION OU D'UNE GENE QUELCONQUE DE LA PART DE Z...

DANS SES ACTIVITES REPRESENTATIVES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE A RAISON DU TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL DU DEMANDEUR REDUIT PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LUI CONFIER DES TACHES IMPORTANTES ET SON EVOLUTION ETAIT LIMITEE PROVISOIREMENT CONSTITUE LA RECONNAISSANCE DU FAIT DE LA PRISE EN CONSIDERATION DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DU DEMANDEUR DANS LES DECISIONS RELATIVES A LA CONDUITE ET LA REPARTITION DU TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAR SUITE, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA REALITE DES DECISIONS QUI AURAIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION DES ACTIVITES SYNDICALES DU DEMANDEUR ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES APPRECIATIONS POSITIVES PORTEES SUR LE DEMANDEUR AU PLAN PROFESSIONNEL SE TROUVAIENT ANNULEES PAR LES MENTIONS RELATIVES A L'ABSENCE DE POSSIBILITE DE JUGEMENT SUR SES CAPACITES A RAISON DE SES ACTIVITES SYNDICALES NOMBREUSES ET DE SON TEMPS DE TRAVAIL PRETENDUMENT REDUIT AINSI QUE LES AFFIRMATIONS D'UNE LIMITATION DE SON EVOLUTION ET D'UNE IMPOSSIBILITE DE LUI CONFIER DES TACHES IMPORTANTES, POUR CE FAIT ; QU'AINSI SE TROUVAIT ETABLIE L'ATTEINTE POURSUIVIE AUX PREROGATIVES STATUTAIRES DU DEMANDEUR PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DU TEMPS CONSACRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS DANS SA FICHE DE NOTATION, L'EXISTENCE DE DECISION ENTRAVANT DIRECTEMENT L'EVOLUTION DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'INFRACTION CONSTATEE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A TIRER CETTE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS, EN OUTRE, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT CONSTATE QUE LE PREVENU SE JUSTIFIAIT EN DECLARANT QUE LA REMARQUE INSCRITE CORRESPONDAIT A UN CONSEIL POUR UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TEMPS DU DEMANDEUR, JUSTIFICATION REPRISE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL N'A PAS, A CET EGARD, ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SELON LESQUELLES UN TEL CONSEIL EMPORTAIT INCITATION A UNE RENONCIATION AUX HEURES DE DELEGATION ET AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES ELLES-MEMES ; " ALORS, ENFIN, QUE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT DE LA SEULE COMMISSION VOLONTAIRE DES ATTEINTES AINSI APPORTEES AUX PREROGATIVES DU DEMANDEUR ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MAI 1979, X..., SALARIE DE LA SOCIETE ELF-FRANCE ET EMPLOYE A LA RAFFINERIE DE FEYZIN OU IL ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DE PLUSIEURS COMMISSIONS DEPENDANT DU COMITE D'ENTREPRISE, A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE RECLAMATION VISANT LES APPRECIATIONS PORTEES SUR SON COMPTE, SUR SES FEUILLES ANNUELLES DE NOTATION, REDIGEES PAR SON CHEF DE SERVICE, Z... ; QUE, POUR L'ANNEE 1979, APRES DES COMMENTAIRES ELOGIEUX SUR SES QUALITES PROFESSIONNELLES, FIGURAIENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES : " DU FAIT DE SON ACTIVITE SYNDICALE, SON TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL EST ASSEZ REDUIT.

IL EST DONC DIFFICILE DE JUGER A SA JUSTE VALEUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

DANS LES CONDITIONS ACTUELLES, NE CONSACRANT QU'ENVIRON 65 % DE SON TEMPS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL EST IMPOSSIBLE DE LUI CONFIER DES TACHES IMPORTANTES ; DANS CES CONDITIONS, SON EVOLUTION EST LIMITEE PROVISOIREMENT " ; QUE LES FEUILLES DE NOTATION CONCERNANT LES DEUX ANNEES PRECEDENTES PORTAIENT LES MENTIONS CI-APRES : POUR 1977 : " NOUS NE POUVONS PAS LE JUGER EN REALISATION, DU FAIT DE SES ACTIVITES SYNDICALES NOMBREUSES " ET, POUR 1978 : " IL EST DIFFICILE DE JUGER CORRECTEMENT SON EFFICACITE, VU SA PARTICIPATION IMPORTANTE AUX PROBLEMES SYNDICAUX " ; QU'APRES L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, Y..., DIRECTEUR DE LA RAFFINERIE, A ADRESSE UNE NOTE AU CHEF DU PERSONNEL, LUI PROSCRIVANT DE TELLES REMARQUES ET, SUR LA FEUILLE DE NOTATION DE X..., ETABLIE POUR L'ANNEE 1979, IL A MENTIONNE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS RELATIVES A L'ACTIVITE SYNDICALE DE CET AGENT, " LESQUELLES POUVAIENT DONNER LIEU A UNE MAUVAISE INTERPRETATION " ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES, EN RAISON DE CES FAITS, CONTRE Y...

ET Z..., DES CHEFS DE DISCRIMINATION SYNDICALE ET ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LES PREVENTIONS ET LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES, RELEVE QUE Z...