Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-85.129

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

18/10/2016

Numéro d'affaire

15-85.129

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Résumé

N° S 15-85.129 F-D N° 4304 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ __…

Texte de la décision

N° S 15-85.129 F-D N° 4304 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A...

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Guérin, président, M.

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

J... a été poursuivi des chefs précités pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, à titre personnel ou au profit de tiers, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants roumains qu'il faisait venir de Roumanie, logeait et pour le compte desquels il effectuait l'ensemble des démarches pour leur inscription sous le statut d'auto-entrepreneur ; que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France et l'a déclaré coupable de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail ; que M.

J... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

J... coupable du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; "aux motifs que les faits de travail dissimulé sont contestés ; que le tribunal s'est fondé sur les déclarations devant les services de police de : M.

G...

R... qui a notamment déclaré dans son audition (PV 2) qu'il a été contacté par l'intermédiaire d'[...] par le prévenu pour venir travailler en France, que c'est M.

J... qui trouvait les chantiers, qui négociait les contrats, qu'il n'avait aucune idée de la nature du contrat qu'il avait signé avec M.

A...

J..., que c'est ce dernier qui avait fait l'ensemble des démarches, qui avait ouvert le compte bancaire, fourni le matériel, les matériaux, et l'outillage qu'il louait, qui s'était occupé de payer les charges sociales, - M.

Q...