Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.647

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Représentant de section syndicale • Inspection du travail

Textes cités

Code du travailR. 243-59 Code du travailL. 8271-7 Code du travailL. 243-11 Code du travailL. 8271-2 Code du travailL. 8271-6-1 Code du travailL. 8113-7 Code du travailL. 8271-8 Code du travailL. 8271-1 Code du travailL. 8271-1-2

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 12/01/2021
Numéro d'affaire: 20-80.647
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

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Cour de cassation Travail dissimulé Représentant de section syndicale Inspection du travail

Résumé

L'article L. 8271-8 du code du travail, qui constitue un texte spécial, figurant dans le livre II de la huitième partie du code, consacré à la lutte contre le travail illégal, au titre VII relatif au contrôle de celui-ci, et déroge à l'article L. 8113-7 du même code, texte général figurant dans le livre 1er sur l'inspection du travail de cette même huitième partie, au titre 1er relatif à aux compétences et moyens d'intervention de cette institution, est seul applicable en matière de constatation du travail dissimulé et n'impose pas l'information des personnes visées au procès-verbal d'infraction avant transmission de celui-ci au procureur de la République. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de travail dissimulé engagées à la suite d'un contrôle opéré par des agents de l'URSSAF, écarte le moyen tiré du défaut d'information des personnes visées au procès-verbal exigé par l'article L. 8113-7, alinéa 3, précité

Texte de la décision

N° Y 20-80.647 FS-P+B+I N° 00056 CK 12 JANVIER 2021 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 Mme B...

Y...

G...

V... et M.

M...

J... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme B...