L. 8271-8 du Code du travail

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10305 F Pourvoi n° C 20-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° R 20-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 548 F-D Pourvois n° C 19-25.355 W 20-10.127 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3… [...]

[...] 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire du donneur d'ordre et d'annuler la lettre d'observations et la mise en demeure, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que le secret de l'enquête et de l'instruction prévu à l'ar… [...]

[...] 3. M. T... fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement opéré sur les années 2009 à 2013 au titre de l'infraction de travail dissimulé, de valider la mise en demeure du 19 décembre 2014 pour un montant de 171 957,32 euros, de le condamner à verser à l'URSSAF, aux droits du RSI, la somme de 85 946 euros augmentée des majorations de r… [...]

[...] 4. ALORS QU'en vertu de l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; que le délit de travail par dissim… [...]

[...] 2°/ que, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 8271-8 du code du travail sont contraires au droit au procès équitable et au respect des droits de la défense en ce qu'elles ne prévoient pas la transmission préalable du procès-verbal de constat d'infraction de travail dissimulé par les agents des organismes de sécurité… [...]

[...] ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en jugeant que les infractions reprochées à l'exposante étaient établies par les mentions de la lettre d'observation adressée par l'Urssaf bien que celle-ci n'ait pas produit le procès-… [...]

[...] d'une part aux motifs que : « *Sur la régularité de la procédure de redressement : En application des dispositions de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directeme… [...]

[...] 1/ ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application des articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant ; que le donneur d'ordre, dont la solidarité financière est engagée… [...]

[...] 5/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, in… [...]

[...] Vu les articles L. 3315-1 du code des transports, L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, deuxième alinéa, L. 8113-7 et L. 8271-8, deuxième alinéa, du code du travail : [...]

[...] Qu'il résulte de l'article L. 8271-8 du Code du travail que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; [...]

[...] « Les dispositions de l'article L. 8271-8 du code du travail, applicables aux agents des organismes de sécurité sociale, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas la transmissio… [...]

[...] 1/ ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal d'infraction du 24 août 2012 et de la lettre d'observations du 10 janvier 2013 les services de police aux frontières ainsi que l'Inspecteur d… [...]

[...] 1/ ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant ; que le donneur d'ordre, dont la solidarité financière est engagée en raison du… [...]

[...] 1/ ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes du procès-verbal des contrôleurs du travail (pages 3 et 4), ces derniers ont retenu que « nos constats font bien apparaître qu'il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié »… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le redressement portant sur la minoration des heures de travail pour 2007 et 2008, la société fait valoir que les faits de travail dissimulé par minoration des heures de travail ne seraient pas constitués et qui plus est, il ne serait démontré aucun élément intentionnel de la part de M. E... de se soustraire à ses obl… [...]

[...] 5° - ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulée sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M. H..., conducteur de travaux de la socié… [...]

[...] 1/ ALORS QUE la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ; que selon ces textes, l'infraction de travail dissimulé doit faire l'objet d'un procès-verbal par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 82… [...]