Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-82.631
Mots-clés droit social
Requalification • Travail dissimulé • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 10/03/2020
- Numéro d'affaire
- 19-82.631
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR00181
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Résumé
N° J 19-82.631 F-D N° 181 SM12 10 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________________________…
Texte de la décision
N° J 19-82.631 F-D N° 181 SM12 10 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 M.
W...
M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, quatre amendes de 700 euros et 500 euros d'amende pour la contravention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.
W...
M..., et les conclusions de M.
Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M.
Soulard, président, M.
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M.
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
M.