Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2018, 17-10.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/10/2018

Numéro d'affaire

17-10.621

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 1046…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° W 17-10.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Yves Rocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. François X..., 2°/ à Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cass…