L. 7321-140 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2018, 17-10.621 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Par jugement en date du 20 juillet 2009, le conseil des prud'hommes de Vichy s'est déclaré compétent pour connaître du litige entre Mme Fabienne X... et la société Yves Rocher en considérant que Mme X... remplissait les conditions requises par l'article L 7321-140 code du travail. Sur le contredit formé par la… [...]

03/10/2018 L 7321-140