Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 avril 2012, 10-27.743

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/04/2012

Numéro d'affaire

10-27.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00389

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 novembre 2010), que les sociétés Eurinter Aquitaine…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 novembre 2010), que les sociétés Eurinter Aquitaine, Eurinter centre et Eurinter Sud-Ouest (les sociétés Eurinter) ont pour associé unique la société anonyme Eurinter, laquelle est locataire-gérant du fonds de commerce de la société La Solution intérimaire ; que soutenant que les sociétés AS Intérim et Intérim Sud (les sociétés AS Interim) avaient débauché tout leur personnel intérimaire et permanent, et détourné leur clientèle, les sociétés Eurinter, ainsi que la société Eurinter et la société La Solution intérimaire les ont fait assigner en réparation pour concurrence déloyale ; que les sociétés AS Intérim et Intérim Sud ayant été mises en liquidation judiciaire, leurs liquidateurs respectifs ont déclaré reprendre l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième…