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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 124-10

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R. 124-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 avril 2012, 10-27.743 Cour de cassation

[...] 3°/ que le transfert de salariés et de clients d'une entreprise vers une autre n'est pas constitutif d'actes de concurrence déloyale lorsque la défiance à l'égard de la première est réelle et fondée ; que les sociétés exposantes avaient indiqué qu'une telle défiance venait de ce que la société Eurinter avait connu des difficultés liées à… [...]

03/04/2012 R. 124-10